Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-539
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. BOCQUET
ARTICLE 39
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
La contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et de l’épargne constitue la majeure partie des ressources du Fonds national de solidarité active (FNSA), qui finance notamment la partie « activité » du revenu de solidarité active (RSA).
L’article 39 prévoit d’abaisser le taux de cette contribution de 1,45 % à 1,37 %, pour tirer les conséquences de l’élargissement de l’assiette du fait de l’article 8 du PLFSS.
Or, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer cet article, ce qui créé un manque à gagner de plus de 100 millions d’euros.
En outre, l’exécution 2013 montre que les recettes de la contribution additionnelle sont plus faibles qu’estimées à l’origine, alors même que la trésorerie du FNSA est pratiquement asséchée.
En conséquence, il est nécessaire, a minima, de rétablir le taux actuel de la contribution additionnelle qui alimente le budget du FNSA et permet ainsi de financer les prestations obligatoires de solidarité vis-à-vis des personnes démunies. Tel est l’objet de cet amendement.