Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-538
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DES ESGAULX et M. DELATTRE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 212 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Le même I ne s’applique pas aux charges financières supportées dans le cadre de financement d’infrastructures de transport. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le dispositif de non-déductibilité des charges financières adopté en loi de finances pour 2013 conduit à des effets indésirables.
Par exemple, les charges financières de l’établissement public Réseau ferré de France, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, représentent, en 2012, environ 2 milliards d’euros.
En 2012, RFF n’a dégagé un résultat avant impôt que de 23 millions d’euros. Pourtant, du fait de la de non déductibilité des charges financières, il a acquitté 48 millions d’euros d’impôt sur les sociétés.
Le présent amendement vise donc à exonérer de la non-déductibilité des charges financières les entreprises réalisant des infrastructures de transport qui, par nature, recourent fortement à l’emprunt.