En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATRIAT

ARTICLE 23 BIS

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Alinéa 3

Après les mots :

formation dans l'entreprise

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

La proposition de d’amendement supprime certaines les limitations au Crédit d’impôt apprentissage introduites lors de l’examen par l’Assemblée Nationale du présent Projet de Loi par l’amendement N°I-801 (rectifié).

L’article 23 bis (nouveau) limite le bénéfice du crédit d’impôt aux entreprises employant des apprentis pour des formations de niveau III (BTS, DUT), c’est-à-dire se destinant à des diplômes de niveau inférieur ou égal à bac+2. Il limite en outre le bénéfice de ce crédit d’impôt à la seule première année du cycle de formation.

Ainsi, le présent amendement vise à mettre en cohérence les moyens et les objectifs gouvernementaux en matière d’aides à l’apprentissage, en rétablissant le bénéfice du Crédit d’impôt à toutes les entreprises employant un apprentis, quel que soit le niveau du diplôme auquel le destine sa formation. L’amendement proposé ne revient pas sur la limitation du bénéfice de ce Crédit d’impôt à la seule première année du cycle de formation.

En supprimant le bénéfice de cette aide aux entreprises employant des apprentis se destinant à des formations de niveaux II (Licence et autre diplômes équivalents) et I (Master, Ingénieurs, DESS,...), ce nouvel article aura pour effet de désinciter les entreprises à poursuivre le recours aux contrats d’apprentissage pour les formations intermédiaires et supérieures : en effet la part des apprentis inscrits dans les formations de niveau licence et master est aujourd’hui inférieure (44,2%) à celle des apprentis dans les formations de niveau III (55,8% dont 44,8% en BTS). Par ailleurs, l’évolution des effectifs d’apprentis dans l’enseignement supérieur entre 2005 et 2010 (d’après les chiffres du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche) a été beaucoup plus marquée dans les formations visant des diplômes inférieurs ou égaux à bac+2 (+40,3%) que dans les formations visant des diplômes de licence ou de maîtrise (+27,4%). Il convient dès lors, pour améliorer le ciblage et le caractère incitatif de cette aide, d’en assurer le bénéfice aux formations de niveau II et I, dans une optique de bonne allocation de la dépense publique, comme le gouvernement le soutient.

Les limitations auxquelles cet amendement vise à mettre fin ne prennent pas en considération les différences de situations des étudiants. L’alternance est souvent un moyen de financer et donc de poursuivre ses études pour des étudiants qui n’en auraient pas a priori la possibilité matérielle. Si elles étaient maintenues, ces limitations auraient pour effet de pénaliser les jeunes diplômés de Licences professionnelles, issus des BTS ou DUT, parmi lesquels nombreux souscrivent des contrats d’apprentissage.

Le présent amendement s’inscrit en outre dans l’objectif assigné par l’Etat et réaffirmé lors de la Conférence sociale de juin 2013 prévoyant d’accroître le nombre d’apprentis pour atteindre 500 000 contrats en 2017 contre 435 000 aujourd’hui. Le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social Michel SAPIN l’a lui-même rappelé au moment où débutent les négociations préalables à la réforme de la formation professionnelle. Ce sous-amendement est également fidèle à la volonté du gouvernement, rappelée par la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Geneviève FIORASO, d’encourager l’apprentissage à tous les niveaux dans l’Enseignement supérieur, volonté au demeurant conforme à la proposition n°18 des Assises de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche visant à « encourager les établissements à développer le nombre de formations en alternance et par apprentissage, en formation initiale ou tout au long de la vie ». Enfin, il doit permettre de répondre à l’enjeu de compétitivité du tissu des PME et TPE françaises en leur permettant de poursuivre le recrutement d’apprentis de haut niveau de qualification.

Alors que les récents chiffres publiés par le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social font état d’une baisse inédite du nombre de contrats d’apprentissage en 2013 (sur les 9 premiers mois de l’année, le nombre de contrats d’apprentissage a baissé de 10% par rapport à 2012), ramenant ce nombre au niveau de 2011, il convient aujourd’hui de faire de l’apprentissage dans le supérieur, quel qu’en soit le niveau, une priorité nationale afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes diplômés. Si la mission «Travail et Emploi» de ce PLF 2014 présente un transfert de 260M d’euros de l’Etat vers les Régions au titre de la formation professionnelle, ce qui traduit la volonté du gouvernement se donner les moyens de ses ambitions en la matière, il convient de souligner que les entreprises jouent un rôle central dans le financement des contrats d’apprentissage et doivent à ce titre être soutenues.