Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-520 rect.
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LABORDE et M. COLLOMBAT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI de l’article 244 quater O du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à permettre de cumuler le crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) avec d’autres crédits d’impôts en particulier le CICE, pour permettre de soutenir le secteur des métiers d’art.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 15 bis vers un article additionnel après l'article 12).