Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-500
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, Christian BOURQUIN, FORTASSIN, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, COLLOMBAT et ESNOL, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2
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I. – Alinéa 9
Remplacer le montant :
508 €
par le montant :
514 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L’article 2 du projet de loi de finances met fin au « gel » du barème de l’impôt sur le revenu et revalorise la décote de 5,8% afin de protéger les ménages au revenus modestes. Le présent amendement propose une revalorisation plus importante de la décote (de 7 % au lieu des 5,8 %) afin de soutenir véritablement le pouvoir d’achat des ménages modestes.