Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-485
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. DELAHAYE
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
2013 et
II. – En conséquence, alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
La taxe à 75%, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique.
En outre, le Gouvernement entend donner à cette taxe un caractère rétroactif, en la rendant exigible pour les rémunérations perçues au titre de l’année 2013.
Le présent amendement vise à supprimer cette rétroactivité.