Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

N°I-483

21 novembre 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. DELAHAYE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 17

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Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement maintient le dispositif d’imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une PME française.

En effet, les entreprises qui développent leurs activités sur les marchés internationaux, et particulièrement les PME, peuvent depuis 2009 imputer les pertes subies à l’étranger sous certaines conditions.

Cette disposition permet d’équilibrer le marché de la concurrence puisque les PME françaises sont dans une situation à peu près équivalente à celle de leurs concurrentes de pays à régime mondial d’imposition (c’est le cas de la quasi-totalité des autres pays dans le monde).

Par ailleurs, cette disposition est mise en œuvre généralement en phase critique de création ou de développement d’entités étrangères pour obtenir de nouveaux marché à l’international qui, par définition, se solde à court terme par des pertes financières pour l’entreprise.

Dès lors, il convient de conserver un dispositif qui permette aux entreprises françaises de s’exporter à l’international et donc de créer un « choc de compétitivité », conservation d’autant plus justifiée par le coût modique de ce soutien (1 million d’euros par an) et qu’il ne s’agit, pour le budget de l’État, que d’une avance temporaire de trésorerie.