En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY et GUERRIAU, Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° – L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prestations de transports en commun des voyageurs dès lors qu’elles sont principalement prises en charge par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un ou plusieurs établissement public de coopération intercommunal ou par un ou plusieurs syndicat mixte. » ;

2° – Au b quater de l’article 279, après les mots : « les transports », est inséré le mot : « privés ».

II.  – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet d'exonérer de TVA les prestations rendues par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de transports publics.

On ne peut d'une part inciter pour des motifs environnementaux évidents les voyageurs à prendre les transports en commun sans d'autre part les pénaliser sur le plan fiscal. Une telle initiative permettrait ainsi d'atteindre deux objectifs : soutenir l'effort financier des collectivités territoriales et inciter le voyageur à se dessaisir de sa voiture pour lui préferer les transports en commun.