Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

N°I-477

21 novembre 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

MM. DELAHAYE, ARTHUIS, de MONTESQUIOU et JARLIER

ARTICLE 43

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Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes...........	386 847	392 850
À déduire : Remboursements et dégrèvements..	102 054	102 054
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes...........	284 793	290 796
Recettes non fiscales...........................................	13 800
Recettes totales nettes / dépenses nettes.............	298 593
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne..............	74 483
Montants nets pour le budget général.............	224 110	290 796	-66 686
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants....................................................	3 906	3 906
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours...............................	228 016	294 702
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens..........................	2 156	2 156	0
Publications officielles et information administrative........	215	206	9
Totaux pour les budgets annexes ....................	2 371	2 362	9
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens..........................	19	19
Publications officielles et information administrative......................................................
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours..............................................	2 390	2 381	9
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale...........................	71 406	70 911	495
Comptes de concours financiers.........................	122 559	123 997	-1 438
Comptes de commerce (solde)............................			117
Comptes d’opérations monétaires (solde)...........			52
Solde pour les comptes spéciaux......................			-774
Solde général			-67 451

Objet

L'objet du présent amendement est d'ouvrir la voie à un plan de réduction juste et équitable de la dépense de l'Etat.

Ce plan est juste et équitable en tant qu'il astreint l'Etat à se soumettre au même effort financier que celui que le Gouvernement demande en 2014 aux collectivités territoriales.

Rapporté à son volume versé en 2013, la baisse de 1,5 milliards d'euros de la DGF prévue à l'article 24 du PLF pour 2014 représente près de 3,6% du montant de la dotation. L'application de ce taux de réduction aux charges budgétaires de l'Etat conduirait ainsi en 2014 à améliorer le déficit public de 14 670 millions d'euros en réduisant d'autant les dépenses de l'Etat.

Au regard du dérapage de notre déficit constaté lors de l'exercice 2013, une telle réduction serait la bienvenue afin de rétablir la crédibilité budgétaire de la France et d'assainir nos finances publiques au moyen d'une véritable réduction de la dépense publique.

La répartition effective de cet effort pourra être effectuée par le Gouvernement lors de l'examen de la deuxième partie du présent PLF.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).