Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-476
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DELAHAYE et MAUREY
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 19 à 23 et 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le III de l'article 18 propose la mise en place d'un abattement exceptionnel de 25 % est prévu, pour un an (entre le 1er septembre 2013 et le 31 aout 2014), pour l’imposition des plus-values de cessions de terrains autres que les terrains à bâtir. Le Gouvernement justifie ce dispositif particulièrement onéreux (485 millions d'euros au total) par son effet supposé sur la stimulation de l'offre immobilière. Cet effet n'est pas démontré de telle sorte que la dépense fiscale engagée n'apparait pas nécessairement efficiente. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la création de cet abattement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).