Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-462 rect.
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. ARTHUIS, de MONTESQUIOU, DELAHAYE et JARLIER, Mmes JOUANNO, FÉRAT et LÉTARD, M. MAUREY, Mme DINI, MM. TANDONNET, MERCERON, MARSEILLE, GUERRIAU
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet de répondre aux inquiétudes manifestées par les professionnels du monde équestre suite à l'annonce du passage de la TVA applicable aux activités des centres équestres de 5,5 à 20 % au 1er janvier 2014.
Bien que cette hausse soit demandée par Bruxelles, elle semble à la fois brutale et inopportune. Brutale car risquant de ravager un secteur dynamique à grande qualité culturelle, sociale et sportive. Inopportune car les variations de TVA applicables aux centres équestres qui peuvent exister d'un pays à l'autre en Europe ne présentent aucun impact économique puisque ce secteur d'activité n'est pas délocalisable.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).