En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. DENEUX, AMOUDRY, DUBOIS, DELAHAYE et SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 (SUPPRIMÉ)

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du b du présent I, à l’exclusion des sociétés bénéficiant des dispositions des articles 145 ou 223 B, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable est fixé à 8 % dans la limite de 20 000 € de bénéfice imposable par période de douze mois et à 15 % pour la fraction du bénéfice imposable, ramené s’il y a lieu à douze mois, compris entre 20 000 € et 100 000 €.

« Ces dispositions s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2013. » 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à abaisser le taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME non membres d'un groupe. Le régime de l’IS est en effet un régime, qui, dans sa conception, est plus adapté à l’entreprise que celui de l’impôt sur le revenu. Il permet d’appréhender distinctement la faculté contributive de l’entreprise et celle de l’exploitant.

Toutefois, les taux d’imposition actuels (malgré l’instauration d’un taux réduit de 15 % applicable aux PME sur la part de résultat n’excédant pas 38 120 €) rendent ce régime fiscal pénalisant pour les petites entreprises, et notamment pour la plupart des entreprises agricoles.

Ainsi, le taux moyen d’imposition d’une entreprise dont le résultat est de 100 000 €, ressort à 26 %. En 2009, un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, a montré que les grandes sociétés du CAC 40 avaient un taux effectif d’imposition de 8 % en moyenne.

Dès lors que les petites entreprises ne sont pas en situation de profiter de tous les mécanismes d’optimisation de la fiscalité des grands groupes, il serait souhaitable qu’un aménagement des taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés puisse être envisagé pour les petites entreprises non membres d’un groupe.

Il est proposé que les petites sociétés qui ne bénéficient ni du régime des sociétés mères, ni de celui de l’intégration fiscale, soient imposées au taux de 8 % sur la part de bénéfice qui n’excède pas 20 000 € et au taux de 15 % sur la part de bénéfice compris entre 20 000 et 100 000 €.