En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le produit de la taxe est affecté au Centre national pour le développement du sport, en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, dans les limites fixées par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Objet

Cet amendement a pour objet de faire participer les clubs de football professionnel au développement du sport amateur, dont le football amateur, à travers le reversement au CNDS d'une partie du montant acquitté par ceux-ci en vertu de la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations.

Il est important de rappeler que le football amateur, de par ses missions à la fois éducatives, citoyennes et sportives, contribue pleinement au renforcement du lien social, à l'animation et à l'aménagement du territoire. Malheureusement, il souffre d’un contexte économique particulièrement difficile. En effet, de nombreux clubs se retrouvent asphyxiés financièrement avec la baisse des recettes et la hausse des charges ; les bénévoles sont le plus souvent découragés par la lourdeur des responsabilités, le manque de moyens, et l’augmentation des amendes disciplinaires.

La crise est profonde et de nombreux clubs sont contraints de fermer, surtout dans les territoires ruraux. Ainsi, plus de 3000 clubs ont disparu en deux ans (on est ainsi passé de 18 000 à 15 000 clubs). Or, le budget du CNDS se trouve affecté par des missions qui dépassent son objet premier, et dont le financement incomplet vient limiter ses capacités d'action. C’est pourquoi cet amendement vise à affecter une partie de la taxe sur les hautes rémunérations au sport amateur, en compensant les dépenses non couvertes au titre de la mission de financement des infrastructures sportives de l'Euro 2016.

En conséquence, un amendement à l’article 31 du présent projet de loi fixe le plafond de cette affectation au niveau nécessaire à cette compensation. Celle-ci permettra au CNDS de se concentrer sur sa mission première, c'est à dire le soutien au sport amateur.