Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

N°I-440

21 novembre 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

C
G
Tombé

présenté par

MM. PLACÉ, DANTEC

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1^er janvier 2020 les tarifs des taxes intérieures sur la consommation inscrits au tableau du A du I du présent article incluent une composante carbone équivalente à une valeur de la tonne carbone de 56 €.

Objet

Le rapport du GIEC publié en septembre 2013, tout comme la multiplication des évènements météorologiques extrêmes, nous ont rappelé l'urgence à agir pour lutter contre le changement climatique.

Dans la perspective de la grande conférence sur le climat qui se déroulera à Paris en 2015 et dont les négociations devraient aboutir avec la signature d'un accord contraignant et ambitieux des Etats des Nations Unies pour lutter contre le changement climatique, la France doit faire preuve d'exemplarité dans sa politiques climatique et énergétique. À ce titre, l'adoption d'une contribution climat énergie pérenne, juste et ambitieuse est l'une des mesures les plus structurantes d'une politique ambitieuse.

Conformément aux préconisations du centre d'analyse stratégique qui prévoyait un taux de 100 euros par tonne de CO2 en 2030, cet amendement vise un taux de 56 euros la tonne de CO2 en 2020. Définir dès aujourd'hui cette trajectoire est indispensable pour permettre aux entreprises, aux collectivités et aux ménages de favoriser et d'orienter leurs investissements dans les filières de la transition énergétique et en particulier dans les énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie, des secteurs très porteurs d'emplois.

Sans signal prix de moyen long terme, la rentabilité des investissements économes en énergie reste trop incertaine pour permettre aux acteurs économiques de prendre le risque. Le nombre de travaux de rénovations, tout comme celui des ventes de véhicules à faibles émissions de carbone, augmenteront avec la montée en puissance, connue et anticipée, du prix de la tonne de CO2 à l'horizon 2020.

Cette valeur de 56 euros est conforme à ce qui figurait dans l'accord de mandature EELV-PS.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).