En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

M. PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d’éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d’investissements d’avenir.

Objet

L’exposé des motifs de cet article insiste sur le caractère exemplaire et la rigueur de la sélection des lauréats qui bénéficieront des investissements d’avenir. Il insiste en outre sur l’importance des fonds dédiés à la transition écologique.
Par cet amendement, il est demandé au gouvernement un rapport sur les critères d’évaluation qui seront mis en oeuvre pour l’application de l’éco-conditionnalité.