En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d’un bonus à l’achat supérieur à celui des véhicules émettant entre 91 et 105 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres, à concurrence de leurs émissions de dioxyde de carbone.

Objet

L’article 37 du Projet de Loi de Finances pour 2014 propose une nouvelle grille de malus pour les véhicules automobiles neufs à compter du 1^er janvier 2014. Tout comme la grille de bonus figurant dans le décret n°2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propre, il prend en compte uniquement les émissions de CO2 des véhicules.
Cet amendement propose de limiter le bonus des véhicules dont le gazole est le carburant principal au premier palier de bonus mis en place par ce dispositif. En effet, la combustion du gazole a des impacts très négatifs sur la santé, la pollution de l’air et le climat. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé en 2012 comme cancérogènes les gaz d’échappement des moteurs diesel. En France, ce sont 12 millions de personnes qui sont quotidiennement exposées à ces particules, et 42 000 morts prématurées par an qui leur sont imputables. Il convient donc de cesser toute incitation visant à faire passer pour écologiques des véhicules qui ont un impact sanitaire notable et connu.