En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 32

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau

Objet

Le présent article vise à prélever 210 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau afin d’abonder le budget général de l’état et ainsi rééquilibrer les comptes publics.Or, les dépenses des agences de l’eau sont programmées selon des prévisions de recettes pluriannuelles.
Des projets d’investissement déjà budgétés sur plusieurs années vont donc être remis en cause par cette ponction soudaine et inattendue. Le risque est réel de voir les agences de l’eau privilégier les projets permettant de maintenir la qualité du service fourni en matière de « petit cycle de l’eau » (assainissement, réseau potable, etc.), au détriment des projets les plus novateurs et récents de reconquête des continuités écologiques ainsi que les projets de remise en bon état des masses d’eau qui sont notamment sources d’emplois territoriaux non-délocalisables.Il s’agit en effet des missions les plus récentes des agences de l’eau dites « cycle long », qui ne seront pas considérées par les directions des agences de l’eau comme des missions essentielles de fourniture en eau au moment des arbitrages qui devront être rendus hâtivement à l’application de la nouvelle loi de finances.
Or, l’atteinte du bon état des masses d’eau en 2015, que ce soit le bon état écologique ou le bon état chimique, est une obligation de la Directive Cadre sur l’Eau. Le respect de la DCE, mais également de la directive nitrates, est pourtant loin d’être atteint au risque de voir la France condamnée par les instances européennes à des sanctions financières autrement plus lourdes que le montant de 210 millions d’euros.
Le financement des missions de lutte contre les pollutions diffuses et de reconquête de la biodiversité doit être pérennisé, afin notamment de respecter nos obligations européennes, mais également d’entrer dans une logique préventive plutôt que curative de la politique de l’eau.