Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-431
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DANTEC et PLACÉ
ARTICLE 31
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie est un acteur majeur des politiques énergétiques en France. A l’heure où des orientations ambitieuses sont annoncées, après une année de Débat National auquel succèdera en 2014 une loi sur la transition énergétique, il apparait nécessaire de conserver à cette agence ses moyens de fonctionnement. 80 % de son budget émanant de l’affectation d’une part de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, en application du principe pollueur-payeur, il est nécessaire de conserver cette affectation à un niveau égal aux années précédentes. Aussi, cet amendement propose de supprimer l’alinéa 2 de l’article 31, qui prévoit une baisse de plus de 10 % de cette affectation.