Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-424
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. PLACÉ, DANTEC
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 20
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Alinéas 4 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
B. - Le dernier alinéa de l'article 265 bis est ainsi rédigé :
« Les exonérations mentionnées aux 1 à 3 sont progressivement supprimées d'ici à 2019. Le redevable paie 5 % des taxes intérieures de consommation en 2014, 15 % en 2015, 30 % en 2016, 50 % en 2017, 75 % en 2018 et la totalité à partir de 2019. »
Objet
Le rapport du GIEC, publié en septembre 2013, prouve, une nouvelle fois, que le réchauffement climatique a une origine humaine et que ce réchauffement a « engendré le réchauffement des eaux océaniques, fait fondre la glace et la neige, augmenté le niveau global de la mer et a eu une influence sur les phénomènes extrêmes observés dans la seconde moitié du XXe siècle. », les porteurs de cet amendement saluent donc la volonté du gouvernement de prendre en compte les émissions de dioxyde de carbone des produits énergétiques.
Néanmoins afin de donner un véritable signal prix aux entreprises et dans le souci de leur permettre d’adapter leur activité aux enjeux énergétique des années venir, il est nécessaire de cesser toutes exonérations à la TICPE. Cette suppression doit être réalisée de manière progressive et doit s’accompagner d’aide permettant à ces secteurs de s’adapter. Cet amendement supprime progressivement les exonérations de TICPE.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).