En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

M. PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER

Après l’article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

A surface égale, l’agriculture biologique a un potentiel de création d’emplois de 60 % supérieur à l’agriculture conventionnelle, 2,4 unité de travail annuel (UTA) en bio contre 1,5 en moyenne. Le présent amendement vise, pour un coût très modéré, à soutenir le secteur de la restauration bio, notamment dans la restauration collective, en baissant à 5 % la TVA sur les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. On estime que cette mesure pourrait créer près de 8000 emplois en quelques années, à la fois par l’installation de nouveaux paysans bio, et dans la restauration. Cette mesure pourrait donner un écho au plan ambition bio 2017 porté par le Gouvernement dont le premier objectif est fixé dans la feuille de route gouvernementale pour la transition écologique : doubler le pourcentage de surface agricole en agriculture biologique d’ici fin 2017 par rapport à 2012. Pour ce faire, la structuration des filières et le soutien des acteurs économiques est indispensable. Enfin, la mesure permettrait de rendre accessible à un plus large public l’offre bio dans les restaurants.