Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

N°I-409

21 novembre 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 199 sexvicies du code général des impôts est supprimé.

Objet

Le dispositif Censi-Bouvard pose problème, en particulier pour l’immobilier de loisir. En effet, il est pour le moins assez déplacé de consentir une telle dépense fiscale alors même que des millions de français sont en état de mal logement.
De plus, le type de tourisme développé par le système des résidences de loisir tourne le dos à un développement maîtrisé et écologique du tourisme.