Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-400
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GATTOLIN, Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après la référence : « 44 quindecies » sont insérés les mots : « , à l’exclusion des sociétés mentionnées à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 310-1 du code des assurances, ».
Objet
Cet amendement vise à interdire aux banques et aux assurances l’accès au crédit impôt recherche. En effet, non seulement ces grandes sociétés concentrent une part importante du crédit impôt recherche dont les PME ont grand besoin mais il a été montré que ce crédit d’impôt venait largement se substituer à l’investissement privé. En outre, la récente crise a montré que l’innovation de ces entreprises est rarement d’intérêt public.