Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-398
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GATTOLIN, Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2 bis de l’article 200 A du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. – Lorsque les gains nets visé au 2 proviennent de la vente d’une société sportive bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics, ces gains nets sont imposés au taux forfaitaire de 50 %. »
Objet
Cet amendement vise à taxer les plus-values privées réalisées sur la vente de clubs sportifs qui ont pris de la valeur grâce à de lourds investissements publics dans les infrastructures mises à leur disposition.