En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

M. KAROUTCHI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de quatre mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861-1 du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens de l’article L. 161-14 et des 1° à 3° de l’article L. 313-3 du même code, à l’aide médicale de l’État, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 968 E du code général des impôts. »

Objet

Le présent amendement a pour objet à la fois :

- d’allonger d’un mois la durée minimale ininterrompue de présence sur le territoire français pour bénéficier de l’Aide médicale de l’État (AME),

- de rétablir pour les demandeurs de l’AME l’obligation, instituée en 2011 puis supprimée à son arrivée par François Hollande en juillet 2012, d’acquitter un droit de timbre annuel de 30 € pour bénéficier de ce dispositif de prise en charge,

Les auteurs du présent amendement entendent ainsi mettre fin à la folle dérive de l'AME accordée aux personnes étrangères résidant de manière irrégulière en France depuis plus de quatre mois.

Son coût est en effet exponentiel : les dépenses prévues en 2013 dépasseront les 800 millions d'euros, en hausse de 16,4 % en un an. Rappelons qu’en 2011, l'AME avait coûté 588 millions d'euros, contre 75 millions d'euros dans le budget 2000, année de sa création.

Par pure idéologie, la gauche s’arc-boute de manière totalement irresponsable sur la suppression de toute obligation forfaitaire, alors même que le coût de ce dispositif va s’approcher du milliard, dans un contexte des plus contraints pour nos finances publiques.

Rappelons que la France est le seul pays européen à pratiquer l'AME, ce qui peut constituer un « appel d’air » pour les sans-papiers. Près de 300.000 en auraient bénéficié en 2013.