Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-385
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DELATTRE, de MONTGOLFIER et MARINI, Mme DES ESGAULX
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles 199 ter C, 220 C, le c du 1 de l'article 223 O et l'article 244 quater C du code général des impôts sont abrogés.
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 172 G du livre des procédures fiscales est supprimé.
Objet
Le présent amendement supprime le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Le rétablissement de la TVA compétitivité lui est préféré, parce qu'elle permet, très simplement et rapidement, une baisse directe des charges sociales patronales.
Le CICE est une véritable « usine à gaz », qui demeure très complexe pour des petites entreprises. Les premiers bilans produits par le comité de suivi, sous la houlette du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, montrent que l'objectif de compétitivité est loin d'être atteint. Ce crédit d’impôt bénéficie surtout aux grandes entreprises qui n’en ont pas le plus besoin et à la distribution.