En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELATTRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 19

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I. – Alinéa 41

Après les mots :

a été déposée

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

avant le 1^er janvier 2014, ainsi qu’aux opérations réalisées en application d’un traité de concession d’aménagement défini à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme signé avant cette même date.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’objet de cet amendement est d’étendre la période transitoire aux logements situés entre 300 et 500 mètres des zones ANRU pour lesquels le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2014 et aux logements bénéficiant d’un traité de concession d’aménagement signé avant cette date.

En effet, le projet de loi de finances prévoit d’augmenter la TVA applicable à la vente de ces logements de 7 % à 20 %. Cette hausse très significative des prix de ventes fragilisera les projets immobiliers conçus dans le cadre de l’accession sociale à la propriété au profit des personnes sous plafonds de ressources en vue d’atteindre l’objectif de construction de 500 000 logements affiché par le Gouvernement, dont plus de 120 000 en secteur social.

La mesure transitoire proposée dans cet amendement permettra de maintenir le taux de TVA de 7 % pour les seuls programmes déjà engagés de logements en accession sociale à la propriété afin d’endiguer l’arrêt brutal de leur réalisation.