En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

MM. du LUART, DELATTRE, de MONTGOLFIER, de LEGGE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Remplacer le taux :

10,7 %

par le taux :

8 %

Objet

Le présent amendement entend limiter la hausse de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, afin d'en diminuer l'impact sur les grandes entreprises françaises, qui sont pour la plupart exportatrices, participent aux bénéfices de notre balance commerciale et dont dépendent économiquement nombre de PME et ETI.