En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELATTRE, du LUART, de MONTGOLFIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 10

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Supprimer cet article.

Objet

La hausse de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés aboutit à l’établissement d’un taux nominal record européen d’imposition des bénéfices des grandes entreprises françaises, record auparavant détenu par la Belgique, qui taxe les entreprises à hauteur à 33,99%. Parmi les taux d’imposition les plus bas au sein de l’UE : le Royaume-Uni avec 24%, l’Allemagne avec 15% et l’Irlande avec seulement 12,5%. Même si le taux effectif d’imposition peut être moindre, cette hausse de 5,7% demeure d’autant significative qu’elle va à contre-courant de la tendance européenne de baisse de l’impôt sur les bénéfices des entreprises : -1,67% entre 2009 et 2012 dans l’Union européenne (taux moyen : 23,5%) et -0,38% dans la zone euro (taux moyen : 26,1%).

Frapper les grandes entreprises à hauteur de 2,5 milliards d’euros aura inévitablement une incidence sur leurs fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services, qui sont en majeure partie des PME et entreprises de taille intermédiaire.

Au moment où le Président de la République entend restaurer la compétitivité de nos entreprises à travers le CICE et favoriser le retour à l'emploi, cette disposition va à l'encontre de l'objectif recherché.

C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.