Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-372
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 9
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Alinéa 22
Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
40 %
Objet
Le présent amendement constitue un amendement de repli par rapport à l'amendement proposant la diminution du taux de la taxe à 25%.