Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

N°I-371

21 novembre 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 9

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Alinéa 22

Remplacer le taux :

50 %

par le taux :

25 %

Objet

Le présent amendement vise à diminuer le taux de la taxe que l'article 9 prévoit de faire payer aux entreprises qui emploient des salariés, dont la rémunération est supérieure à 1 million d'euros par an, afin de limiter l'impact de cette nouvelle taxe sur les entreprises. Les entreprises qui paient des dirigeants et salariés avec de très hauts salaires sont en général des entreprises à fote valeur ajoutée, souvent exportatrices, qui contribuent au bénéfice de notre balance commerciale. Il sagit de limiter la fuite des cerveaux et des meilleurs cadres de notre pays, indispensables à son innovation et sa croissance.