En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

MM. du LUART, de MONTGOLFIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 8 TER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'article 8 ter propose un durcissement de l’ISF en prenant en compte les revenus de l'assurance-vie dans le calcul du plafond de 75%.

Ainsi, les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d’assurance-vie, d’ores et déjà assujettis aux prélèvements sociaux, seraient inclus dans les revenus des assujettis à l’ISF, rendant le plafond de 75% d’impôt par rapport aux revenus moins avantageux pour les contribuables concernés.

Cette mesure, qui est en fait la transposition dans la loi d’une instruction fiscale du 14 juin 2013 sur le durcissement du plafonnement de l'ISF, concerne surtout les contrats d’assurance-vie en euros, qui génèrent chaque année des intérêts. Même si ces intérêts ne sont généralement versés qu’à la liquidation du contrat, le gouvernement considère qu’ils sont acquis chaque année, d’où son idée de les inclure dans les revenus.

Le présent amendement entend supprimer ce durcissement de l'ISF via l'inclusion dans son plafond de revenus latents, donc non encore perçus, ce qui n'est pas sans poser un problème de constitutionnalité.