En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CAYEUX

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 TER

Après l’article 24 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigée : « Les dotations versées à partir de 2013 sont égales à 67 % du montant versé en 2012. »

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Avant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, le dispositif de compensation des pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe professionnelle traitait de manière différenciée les contributions dites « budgétaires » aux syndicats de communes et les compensations dites « fiscalisées » :

- dans le premier cas, chaque commune se voyait compenser, via la DCRTP et le FNGIR, les pertes de recettes résultant de la réforme ;

-en revanche, dans le cas des contributions fiscalisées aux syndicats de commune, aucune compensation n'était prévue.

Il était alors apparu que cette différence de compensation, outre la rupture d'égalité qu'elle produisait, créait des distorsions fiscales qui n'avaient pas été anticipées au détriment des syndicats à contribution fiscalisée, qui devaient financer leur produit sur une base fiscale fortement réduite.

Afin d'y remédier, sur l’initiative de la commission des finances du Sénat, le Parlement avait adopté un dispositif créant un prélèvement sur recettes au profit des communes, représentatif de la perte de recettes résultant, pour les syndicats à contribution fiscalisée dont elles étaient membres, de la réforme de la taxe professionnelle.

Cette dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle permettait de mettre en œuvre, autant que possible, une réforme à droit constant pour les collectivités territoriales.

De notre point de vue, ce dispositif présente néanmoins une lacune, dans la mesure où ce prélèvement sur recettes est prévu pour n’être versé que pendant trois ans et en outre de manière dégressive, à hauteur de 100 % en 2012, 67 % en 2013 puis 33% en 2014.

Non seulement cette dégressivité contraint les communes concernées à augmenter leurs impôts locaux, ce qui est malvenu dans cette période de "saturation fiscale" des contribuables, mais surtout, elle va à l’encontre de la promesse de compensation à l’euro près des pertes subies par les collectivités territoriales à la suite de la réforme de la taxe professionnelle.

Il est donc proposé qu’à partir de 2014, le montant versé cesse de diminuer et corresponde à celui de 2013, c’est-à-dire à 67% du montant versé en 2012, soit 26,8 millions d’euros. Les auteurs de l’amendement ne retiennent pas le taux de 100%, correspondant à un montant de 40 millions d’euros, afin de tenir compte du contexte très difficile des finances publiques.