En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies ».

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2013.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour comprendre la nécessité d'aménager le plafond du Duf/ot DOM, il faut partir d'un constat avéré:

les ménages consacrent en règle générale autour de 5000€ de réduction d'impôt pour leurs dépenses domestiques tels que les emplois familiaux. Avec le plafond de droit commun, il reste donc 5 OOO€ de crédit d'impôt pour d'éventuels investissements. Sur la base de ce montant de 5 OOO€ disponibles, compte-tenu du taux spécifique de 29%, contre 18% en métropole, le plafond de l'investissement éligible est de 155 OOO€ (pour 250 OOO€ en métropole), ce qui ne permet que le financement d'un T2 (Cf tableau joint). Or la situation démographique des DOM et plus particulièrement de la Réunion conduit à des besoins en T3-T4. Pour éviter que la défiscalisation ne génère que des investissements à but purement fiscal ne répondant pas aux besoins économiques ou sociaux, Il est nécessaire de remonter le plafond à 18000 euros, seuil déjà appliqué pour les logements sociaux et seuil critique pour permettre la réalisation de logements Intermédiaires 13 et T4, voire T5.

Une augmentation du plafond à 18 000 euros permettrait d'augmenter la part disponible pour les dépenses autres que domestiques de 5 000 euros à 13 000 euros. Cela permettrait d'utiliser dans des conditions optimales le montant légal plafonné à 300 000 euros et donc de rendre réellement attractif l'investissement dans des logements suffisamment grands (cf tableau en annexe 1).

Ainsi, à titre d'exemple, sur les 9 000 logements par an requis en raison des contraintes démographiques et sociales réunionnaises, il serait souhaitable de réaliser environ 4 000 logements "libres" ou intermédiaires en raison de :

- la nécessité d'une plus forte mixité sociale dans les nouveaux quartiers,

- la taille des ménages supérieure à celle de la métropole (2,47 personnes en moyenne selon l'INSEE),

- la situation de surpeuplement des logements de 25 % des ménages réunionnais (contre 10% en métropole).

- la nécessité de relancer le marché de l'emploi via le BTP.      

Or aujourd'hui, l'offre de logements intermédiaires neufs est insuffisante (de près de 5 000 logements en 2008, 780 en 2012) pour répondre aux besoins: il est donc indispensable de relancer leur production pour atteindre un nombre suffisant de logements intermédiaires DUFLOT DOM par an sur l'île de la Réunion. Pour rester dans le cadre des objectifs nationaux, il pourrait être envisagé de contingenter par territoire le bénéfice de cette disposition, par exemple à 1 500 logements par an pour la Réunion. Cela éviterait tout risque de « cannibalisation » du logement social par le logement intermédiaire soulevé par M. Eckert en séance pour demander le rejet de la mesure. Cette cannibalisation est d'ailleurs improbable car les investisseurs qui défiscalisent dans le logement social ne se constituent pas de patrimoine personnel, mais réalisent une simple économie d'impôt au contraire des investisseurs dans le logement intermédiaire qui s'endettent sur 15 à 20 ans pour réaliser un investissement locatif et prennent un risque réel. Ce sont des investisseurs totalement distincts et il n'y a aucun risque de cannibalisation.

La proposition de réévaluer le plafond de défiscalisation a fait l'objet de deux plates-formes communes aux différentes fédérations professionnelles de la Réunion pour le développement de la mixité sociale par la production de logements sociaux et intermédiaires (dont l'Association régionale des maîtres d'ouvrage sociaux et aménageurs, la Fédération des promoteurs immobiliers de la Réunion; la Fédération réunionnaise du BTP) qui ont été signées en mai et septembre 2013.

Plusieurs amendements relatifs à ces propositions ont été déposés en première lecture à l'Assemblée nationale, avec le soutien du Président Gilles Carrez et de plusieurs députés dont Patrick Ollier,

Thierry Robert et Philippe Gomes. Ces amendements ont malheureusement été rejetés même s'il a été néanmoins admis la nécessité de construire des logements intermédiaires adaptés aux besoins des ultra-marins.

Ce rejet est d'autant plus regrettable que la défiscalisation de logement dans les DOM est à terme créateur de ressources pour les collectivités publiques et que comme le montre l'annexe 2 le solde net est positif pour les finances publiques.