En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 13

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I. - Après l’alinéa 100

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le crédit d'impôt prévu au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;

« 2° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le dispositif concernant le crédit d'impôt exclut de l'investissement productif le logement Intermédiaire. Avec l'exclusion de la défiscalisation des sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20 millions d'euros, l'actuel projet de loi de finance 2014 supprime donc toutes les incitations fiscales favorisant le logement intermédiaire en outre-mer pour les entreprises de plus de 20M d'euros de CA, pourtant les seules capables de mener des projets importants favorisant la mixité sociale.

Le logement intermédiaire en Outre-Mer est de plus doublement pénalisé puisque la baisse de TVA dont ont bénéficié les investisseurs institutionnels ne bénéficiera pas à l'Outre-Mer, ces investisseurs n'ayant pas de raisons particulières de financer des projets éloignés. L'exclusion du logement intermédiaire du crédit d'impôt prive donc l'Outre-Mer des principaux investisseurs capables de financer les grands projets urbains favorisant la mixité sociale.

Il est pourtant nécessaire de préserver le logement intermédiaire du fait de :

- la nécessité d'une plus forte mixité sociale dans les nouveaux quartiers,

- la taille des ménages supérieure à celle de la métropole (2,47 personnes en moyenne selon l'INSEE),

- la situation de surpeuplement des logements de 2S % des ménages réunionnais

(contre 10 % en métropole),

-la nécessité de relancer le marché de l'emploi via le BTP.

Cette situation serait par ailleurs dramatique pour les professionnels du logement intermédiaire (exclu du crédit d'impôt) dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20M€ (exclus de la défiscalisation),

et qui ne sont pas des investisseurs institutionnels (exclus des mesures sur la TVA).