En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 13

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Alinéas 34, 35 et 146

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 13 du projet de loi de finances crée une nouvelle condition pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation en matière de logement social prévu par l’article 199 undecies C du code général des impôts : les logements concernés devront désormais être financés par au moins 5 % de subvention publique.

Cette disposition risque de menacer l’efficacité de l’aide fiscale à l’investissement en matière de logement social, alors même que ce secteur commence toujours à se redynamiser. Avec cette quotité minimale, une fois les crédits au titre de la LBU utilisés, aucun autre logement ne pourrait être construit par le biais de la défiscalisation, puisqu’elle serait désormais couplée avec une part de LBU.

Cela risque d’engendre une grave diminution de construction de logements sociaux dans les outre-mer, alors qu’en  matière de logement social, les besoins des départements d’outre-mer sont estimés à 12 000 logements sociaux par an.

Cet amendement vise donc à supprimer la quotité obligatoire de LBU afin de ne pas menacer ce secteur.