En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2014, un rapport étudiant l’opportunité et les modalités de la mise en place d’un prêt à taux zéro ou d’un prêt bonifié équivalent servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer en matière de logement social.

Objet

Cet amendement reprend une proposition du groupe de travail commun à la délégation sénatoriale à l’outre-mer et à la commission des affaires économiques sur l’impact économique des dispositifs de défiscalisation spécifiques aux outre-mer.

Le groupe de travail a estimé que la mise en place d’un prêt à taux zéro ou d’un prêt bonifié équivalent servi par la Caisse des dépôts et consignations pourrait constituer un dispositif alternatif à la défiscalisation et permettrait de réduire le coût de la dépense fiscale sans nuire au rythme de construction de logements sociaux dans les outre-mer.

Le présent amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances pour 2015, un rapport étudiant l’opportunité et les modalités de la mise en place d’un tel dispositif alternatif à la défiscalisation.