Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-341
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. YUNG et LECONTE et Mme LEPAGE
ARTICLE 34 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Au deuxième alinéa de l’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à réduire le montant de la taxe qui doit être acquittée par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers.