Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-339 rect.
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes JOUANNO, CAYEUX et DINI, MM. Jean-Léonce DUPONT et GAILLARD, Mme Nathalie GOULET, M. MAUREY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DÉTRAIGNE, Bernard FOURNIER, ADNOT, NAMY, CLÉACH, FRASSA, MARSEILLE, DOLIGÉ, CARDOUX et CAPO-CANELLAS, Mmes LÉTARD, FÉRAT, AÏCHI
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER
I. – Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à préserver l'application du taux réduit de TVA en faveur des activités physiques et sportives équestres.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).