Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-338
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme JOUANNO et M. DÉTRAIGNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS
Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64,7 » est remplacé le taux : « 66,2 ».
Objet
La taxation des profits des fabricants de tabac est un débat ancien et récurrent qui n’a jamais abouti jusqu’alors, pour des raisons juridiques. Les propositions de taxe soit sur le chiffre d’affaires, soit sur le bénéfice se sont révélées contraires au droit européen.
Nous avons appris ces dernières semaines, via le Journal du Dimanche des 2 et 16 juin, le Huffington Post du 3 juin ou l’émission Cash Investigation diffusée le 11 juin sur France2, que le vrai bénéfice de l’industrie du tabac est d’un milliard d’euros par an grâce à un ingénieux système d’optimisation fiscale, alors qu’elle ne paie des impôts que sur les 50 millions qu’elle déclare officiellement. Ce chiffre est indécent lorsqu’on sait que, si le tabac rapporte chaque année quelque 11 milliards d’euros de taxes, et 3 milliards de TVA, le coût social du tabac est estimé à 47 milliards d’euros par an.
Par ailleurs, selon le Rapport parlementaire d’information n°3786 « sur les conséquences fiscales des ventes illicites de tabac » présenté le 5 octobre 2011 par nos collègues députés Jean-Louis Dumont, Thierry Lazaro et Jean-Marie Binétruy, le manque à gagner annuel de la contrebande, de la contrefaçon et des achats transfrontaliers, depuis près de 10 ans, est de l’ordre de 2,5 milliards d’euros, soit 25 milliards au total. Or, ce déséquilibre entre les prix du tabac pratiqués en France et dans les pays limitrophes est renforcé par les fabricants de tabac eux-mêmes qui augmentent le prix de leurs marques dites « Premium » au delà de ce qu’exige la fiscalité. Cette hausse de prix se fait en outre dans des conditions douteuses, sur lesquelles enquête actuellement notre collègue Thomas Thévenoud.
Il apparaît donc normal que l’industrie du tabac contribue à l’effort qui est demandé à l’ensemble des contribuables français.
Il est proposé d’augmenter le droit de consommation sur le tabac de 1,5 point, ce qui rapporterait environ 250 millions d’euros.