En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Michèle ANDRÉ, M. MIQUEL, Mme ROSSIGNOL, M. PATRIAT

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 7 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3, seconde phrase :

1° Après la référence :

200 quater

insérer les mots :

dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n°       du       de finances pour 2014 »

2° Remplacer les mots :

par arrêté du ministre chargé du budget

par les mots :

par l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2012

Objet

Cet amendement, tout en respectant l’esprit du législateur, à savoir favoriser les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de deux ans, entend en arrêtant le champ et les critères de performance technique appliqués au CIDD au 1^er janvier 2014, favoriser la stabilité fiscale dont les entreprises et les clients ont besoin.