En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l'alinéa 48

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

E bis. – Le 1 de l’article 200-0 A est ainsi modifié :

1° Au second alinéa, les mots : « aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le total des avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à 18 000 €. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement reprend une proposition du groupe de travail commun de la délégation sénatoriale à l’outre-mer et de la commission des affaires économiques sur l’impact économique des dispositifs de défiscalisation spécifiques aux outre-mer.

Dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a supprimé la part variable du plafond de déductibilité, ramenant à 18 000 € le plafond global applicable aux investissements outre-mer.

Le groupe de travail soulignait que cette décision aurait plusieurs conséquences préjudiciables : le rétrécissement du spectre de la cible potentielle de collecte, la réduction en conséquence des gisements potentiels de collecte ainsi que la complication et le renchérissement des schémas de collecte.

La situation actuelle confirme les craintes du groupe de travail : il est de plus en plus difficile de financer certains projets, notamment ceux des TPE et PME ultramarines.

Cet amendement vise donc à apporter une réponse à cette situation, non pas en relevant le plafond, mais en le déconnectant du plafond global de 10 000 euros. Un contribuable pourrait ainsi bénéficier, à côté du plafond d’avantage fiscal de 10 000 euros pour les niches « hexagonales » d’un avantage fiscal plafonné à 18 000 euros pour les niches ultramarines.

Cet amendement est pleinement cohérent avec les engagements du Président de la République quant au maintien de l’effort consenti par le biais de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.

Une telle mesure a vocation à être pérennisée tant que la Banque publique d’investissement n’est pas pleinement opérationnelle sur chaque territoire des outre-mer.