En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ et du LUART, Mme CAYEUX, M. COINTAT, Mme DEROCHE, M. POINTEREAU, Mme DES ESGAULX et M. LEFÈVRE

ARTICLE 13

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I. – Alinéas 20, 60, 117 et 123, deuxième et dernière phrases

Remplacer les mots :

mis en service

par les mots :

livré sur le lieu d'exploitation

II. – Alinéa 137

Remplacer les mots :

mis en service

par les mots :

livrés sur le lieu d'exploitation

Objet

Le présent amendement vise à substituer « la livraison sur le lieu d’exploitation » à « la mise en service » comme date du fait générateur.

Le terme « mis en service » dont la notion est fluctuante selon la nature de l’investissement, n’apporte pas de sécurité juridique suffisante aux opérations réalisées en outre-mer, car il peut impliquer des retards du fait générateur de l’investissement qui ne sont le fait ni de l’investisseur, ni de l’exploitant (faits de grève, de congés, de problèmes techniques, de chantiers différés….).

Par ailleurs, si l’on excepte les unités complexes, la date de livraison va coïncider avec celle de la mise en service.

Enfin, la précision « sur le lieu d’exploitation » évite les cas de livraison avant le transfert du bien dans le territoire concerné.