Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

N°I-310 rect.

21 novembre 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DOLIGÉ et du LUART, Mme CAYEUX, M. COINTAT, Mme DEROCHE, M. POINTEREAU, Mme DES ESGAULX et M. LEFÈVRE

ARTICLE 13

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I. - Alinéas 21 à 28

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

f) le vingt-sixième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après le taux : « 62,5 % », sont insérés les mots : « porté à 66 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d’euros » ;

- à la deuxième phrase, après le taux : « 52,63 % », sont insérés les mots : « porté à 56 % dès lors que le total des investissements excède 100 000 € » ;

g) Au 2°, après le taux : « 62,5 % », sont insérés les mots : « ou 66 % » ;

h) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le taux : « 62,5 % » sont insérés les mots : « ou 66% » ;

i) À la première phrase du dernier alinéa, après le taux : « 52,63 % » sont insérés les mots : « ou 56 % » ;

2° Au 2 du I bis, après le taux : « 62,5 % » sont insérés les mots : « ou 66 % »

VI. – Alinéa 33

Rédiger ainsi cet alinéa :

b)  Au 8°, le taux : « 65 % » est remplacé par les mots : « 70 %  porté à 75 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d’euros » ;

VII. – Alinéas 42 à 44

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au 2, après le taux : « 37,5 % » sont insérés les mots : « ou 34 % » ;

2° Au 3, après le taux : « 47,37 % » sont insérés les mots : « ou 44 % » ;

3° Au 3 bis, le taux : « 35 % » est remplacé par les mots : « 30 % ou 25% » ;

VIII. – Alinéas 50 à 52

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° À la première phrase, après le taux : « 37,5 % », sont insérés les mots : « ou 34 % » ;

2° À la deuxième phrase, après le taux : « 47,37 % » sont insérés les mots : « ou 44 % » ;

3° À la dernière phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par les mots : « 30 % ou 25 % » ;

IX. – Alinéa 66

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Au dix-neuvième alinéa, les mots : « Les trois-quarts » sont remplacés par les mots : « 75 % portés à 77 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d’euros » ;

Objet

Le présent amendement vise à mettre les taux de rétrocession des différents mécanismes d’aide fiscale à l’investissment (IR productif, IR social, IS) en phase avec les taux pratiqués et ajuste corrélativement les articles portant sur les plafonnements.

Il importe tout d’abord de rappeler que les taux pratiqués résultent de la confrontation de l’offre et de la demande et sont - dans la plupart des cas - la résultante d’appels d’offres, obligatoires dans le domaine du logement social et couramment pratiqués par les exploitants ultra-marins.

Ces taux de rétrocession ne sauraient donc être fixés sans tenir compte de la taille des investissements portés par l’entreprise de location. En effet, les frais de création et de gestion d’une telle structure sont identiques quelle que soit la taille des investissements. Le poids relatif de ces frais diminue donc lorsque la taille de l’investissment augmente et le taux de rétrocession augmente par  conséquent.

La grille proposée correspond à cette réalité et a été étabie de sorte qu’aucun investissment ne soit exclu du dispositif du fait de taux de rétrocession non atteignable , étant rappelé que ces taux sont des minima et que les taux réeellement obtenus dépendent de caractère endogènes tels que la taille de l’investissement, du crédit de l’exploitant ultramarin, mais aussi de caractères exogènes tels que les plafonnements.

La grille proposée prévoit un taux maintenu à 62,5 % pour les investissments productifs agréés entre 250.000 € et 5.000.000 € au titre de l’article 199 undecies B ainsi qu’un taux maintenu à 75 % pour la même tranche d’investisements au titre de l’article 217 undecies mais aussi un taux augmenté à 75 % (au lieu des 70 % initalement prévus dans le PLF) pour le logement social dès lors que la taille de l’investissement excède 5 Millions d’euros.

Il est enfin rappelé, d’une part, que la grille de taux n’a pas d’impact budgétaire sauf à rendre impossible la mise en place d’une opération et, d’autre part, que l’investissement productif agréée est en chute libre de près de 75 % depuis le début des années 2000.