En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DOLIGÉ, du LUART et COINTAT, Mmes CAYEUX et DEROCHE, M. POINTEREAU, Mme DES ESGAULX et M. LEFÈVRE

ARTICLE 13

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I. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) le 1° du I est abrogé ;

II. – Alinéa 25

Après le taux :

66 %

insérer le taux :

ou 56%

Objet

Il s’agit avec cet amendement de permettre que la défiscalisation de plein droit, sans agrément, puisse être réalisée à partir de SAS ou SARL et non uniquement de SNC dont les membres sont soumis au RSI (régime social des indépendants).

Cette obligation d’affiliation à un régime social qui n’a aucun sens, s’agissant de personnes qui ne sont rassemblées en SNC que pour investir, a un coût important qui réduit la part restant à l’investisseur au point de le dissuader de réaliser l’opération.