Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-307
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DOLIGÉ et du LUART, Mme CAYEUX, M. COINTAT, Mmes DEROCHE et DES ESGAULX et M. LEFÈVRE
ARTICLE 13
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Alinéa 14, dernière phrase
Après les mots :
des entreprises
insérer les mots :
ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés aux paragraphes a) à l) du I de l’article 199 undecies B
Objet
Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, en restant dans la logique de la réforme sans pour autant obliger à l’expérimentation du crédit d’impôt des petites entreprises productives créées par des groupes dont les intérêts principaux sont situés dans d’autres secteurs.