Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

N°I-306

21 novembre 2013

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DOLIGÉ et du LUART, Mme CAYEUX, M. COINTAT, Mme DEROCHE, M. POINTEREAU, Mme DES ESGAULX et M. LEFÈVRE


ARTICLE 13

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Alinéa 14, dernière phrase

Remplacer les mots :

est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l’article 39

par les mots :

fait partie intégrante d’un groupe qui répond à la définition de l’article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années

Objet

Cet amendement de simplification permet, en cas de détention directe ou indirecte de l’entreprise outre-mer, de recenser clairement les cas ou le crédit d’impôt sera obligatoire.
En outre, pour éviter les éventuels effets d’aubaine liés au caractère optionnel de l’article 223 A, il est prévu que l’appartenance au groupe s’entend non seulement sur l’année concernée, mais au cours des trois années précédentes.