En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUBOIS, AMOUDRY, BOCKEL, DÉTRAIGNE, NAMY et TANDONNET et Mmes FÉRAT et JOUANNO

ARTICLE 32

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Supprimer cet article.

Objet

L’État multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l’eau de marges de manœuvre et fragilisant ainsi l’attachement unanime des gestionnaires de ces agences à l’autonomie administrative et financière des structures.

L’article 32 par sa brutalité, sa justification inexistante et l’absence manifeste de concertation handicape sérieusement les programmes d’investissement des agences de l’eau et leur équilibre budgétaire. Alors qu’il est du devoir de l’Etat de prendre exemple sur les structures publiques dont la saine gestion est reconnue de tous, l’article 32 prend le risque de voir de nouvelles structures publiques devenir déficitaire.

Le modèle Français de gestion de l’eau, basé sur une organisation décentralisée par bassin versant, est souvent cité par des organisations internationales comme un modèle de gestion et convient d’être préservé. La doctrine "L’eau paie l’eau" qui gouverne" les conseils d’Administration de ces agences est un principe qui a fait ses preuves et qui ne doit pas être remis en cause.

Les politiques de l’eau sont inscrites dans la durée ; il aurait été plus avisé de revoir l’entier modèle de gestion et de financement des agences et opérateurs qui les conduisent plutôt qu’instituer un prélèvement à l’aveugle.