Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-30 rect.
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. ADNOT, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE et BERNARD-REYMOND, Mlle JOISSAINS et MM. BEAUMONT, SAVARY, DENEUX et HUSSON
ARTICLE 22
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I. – Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
DÉSIGNATION DES PRODUITS | RÉDUCTION | |
Année | ||
2014 | 2015 | |
1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique | 6,0 | 4,0 |
2. Esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique | 6,0 | 4,0 |
3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710 | 10,0 | 7,0 |
4. Alcool éthylique d'origine agricole, sous nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55 | 10,0 | 7,0 |
5. Biogazole de synthèse | 6,0 | 4,0 |
6. Esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique | 10,0 | 7,0 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à permettre l’amortissement de l’investissement de près de deux milliards d’euros réalisé par les filières éthanol et biodiesel, résultant directement des directives européennes 2009/28 et 2009/30, et notamment de leur objectif de 10% d'énergie renouvelable dans le domaine des transports en 2020.
En cela, il suit les recommandations du rapport rédigé par les inspecteurs de deux Conseils Généraux (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET)) à la suite d’une mission commandée par le gouvernement et menée au printemps 2013.
Il est également nécessaire de garantir la pérennité des filières biocarburants de première génération issus de végétaux en cohérence avec la décision de stabilisation annoncée par le Gouvernement, tout en encourageant le développement de biocarburants avancés issus de résidus et déchets en conformité avec les objectifs de la directive 2009/28. En effet, les filières biocarburants génèrent plus de 30.000 emplois directs, indirects et induits en France.
Les montants ici proposés permettent de réaliser une économie budgétaire par rapport à l’année 2013 de 114 M€ en 2014 puis 181 M€ en 2015.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.