Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014
Direction de la Séance
N°I-286 rect.
21 novembre 2013
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Non soutenu |
présenté par
M. Pierre LAURENT, Mme GONTHIER-MAURIN et M. LE SCOUARNEC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 QUATER
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Taux de TVA réduit de 2.1 % actuellement appliqué à la presse papier soit étendu à la presse en ligne.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 7 vers un article additionnel après l'article 7 quater).