En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 TER

Après l’article 24 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la modification du barème de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises, prévue à l’article 57 de la loi n° 2013-…. du … de finances pour 2014.

Pour chaque tranche du barème prévu au I de l’article 1647 D du code général des impôts, il est calculé le produit du nombre de contribuables assujettis à la cotisation minimum par la différence entre la base minimum de 2013, sous réserve que celle-ci soit supérieure au plafond défini à l’article 1647 D précité pour cette catégorie de contribuable, et la base minimum de l’année de répartition.

Le montant de la compensation revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre est égal à la somme des produits calculés conformément à l’alinéa précédent, multipliée par le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre concerné pour l’année de répartition.

II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement de cohérence vise à compenser pour les collectivités territoriales la perte de recettes qui résultera de la modification du barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).

En effet, l’article 57 du projet de loi de finances propose que le nombre de tranches est porté de trois à six. Mais il prévoit également que les plafonds de certaines des nouvelles tranches seront inférieurs aux montants actuellement permis.

Il en résultera donc une diminution de la base minimum, pour certains contribuables, et, corrélativement, une perte de recettes pour certaines collectivités.

Si le Gouvernement souhaite éviter une réduction des recettes fiscales des collectivités, il doit soit accepter de revoir les seuils des tranches, soit rendre optionnelle l’application du nouveau barème (ces deux solutions relevant du débat de la deuxième partie du projet de loi de finances), soit être cohérent et compenser cette perte de recettes (ce que propose cet amendement).